Communiqué conjoint : les ministères des Finances et de l’Économie numérique suspendent l’application de l’arrêté interministériel n°015 pour apporter les clarifications nécessaires

Face aux interprétations erronées et aux informations diffusées au sujet de l’arrêté interministériel n°015 du 20 juillet 2026, signé conjointement par les ministres des Finances et de l’Économie numérique, les deux ministères tiennent à apporter les précisions suivantes.

Contrairement aux allégations relayées sur certaines plateformes, cet arrêté ne concerne ni les startups labellisées, ni les micro et petites entreprises formalisées. Ces dernières bénéficient déjà des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus par l’Ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 ainsi que par le Code du numérique.

Dans le souci d’éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation ou toute récupération autour de ce texte, les ministères des Finances et de l’Économie numérique ont décidé, dans la soirée du samedi 1er août 2026, de surseoir à l’application de l’arrêté interministériel n°015.

Cette décision permettra d’apporter les clarifications nécessaires sur la portée de cet arrêté et de confirmer qu’il ne remet nullement en cause les dispositions en vigueur en faveur des startups labellisées ainsi que des micro et petites entreprises formalisées.