RDC : le ministère des Finances prend en charge la régulation des jeux d’argent et interdit aux opérateurs de payer des taxes aux services non habilités
Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a rappelé aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard que l’enregistrement, la régulation ainsi que la perception des droits, taxes et redevances liés à ce secteur relèvent désormais de sa compétence. Il invite les entreprises concernées à ne donner suite à aucune demande de paiement ou mission de contrôle provenant d’un service non légalement habilité.
Dans un communiqué officiel daté du 27 août 2026, le ministère des Finances s’adresse notamment aux sociétés de paris sportifs, casinos, loteries, organisateurs de concours de pronostics ainsi qu’aux exploitants d’activités similaires.
Le ministère rappelle que la conduite de la réforme et de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard lui a été confiée conformément aux décisions prises en Conseil des ministres.
Cette réforme vise notamment à assurer une régulation cohérente du secteur, à renforcer la protection des joueurs, à améliorer la transparence des opérations, à lutter contre les pratiques illicites et à favoriser une meilleure mobilisation des recettes publiques.
Les Finances désormais compétentes pour l’enregistrement et la régulation
Le communiqué cite notamment l’Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025, fixant les attributions des ministères.
Selon le document, cette ordonnance confie au ministère des Finances l’enregistrement des opérateurs ainsi que la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
Le texte précise également que l’ordonnance ne reprend plus, parmi les attributions du ministère des Sports et Loisirs, celles relatives aux jeux de hasard et aux loteries.
Le ministère estime que cette évolution met fin à « toute ambiguïté institutionnelle » concernant la tutelle de ce secteur.
Les taxes concernées également transférées aux Finances
Le communiqué revient par ailleurs sur l’article 46 de la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024.
Selon le ministère, cette disposition a transféré au ministère des Finances plusieurs prélèvements auparavant rattachés aux Sports et Loisirs.
Il s’agit notamment de la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, ainsi que de la taxe ad valorem sur les gains des joueurs issus des jeux de hasard, loteries, concours de pronostics, paris et activités similaires, y compris lorsque ces activités sont exploitées au moyen des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Mise en garde contre les perceptions irrégulières
Le ministère des Finances souligne que ces dispositions lui confèrent la compétence pour l’enregistrement et la régulation des opérateurs, mais également pour l’initiative de la perception des droits, taxes et redevances relevant de ce secteur.
Les opérateurs concernés sont donc appelés à s’identifier auprès des services compétents du ministère, à obtenir les agréments ou autorisations nécessaires et à s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.
Le communiqué prévient qu’un agrément, une autorisation, une note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière est sans effet juridique et ne libère pas l’opérateur de ses obligations envers le Trésor public.
La DGRAD appelée à faire annuler les notes irrégulières
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) a été chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.
Elle devra notamment identifier et faire annuler les notes de perception irrégulièrement émises et transmettre aux autorités compétentes les dossiers concernant les auteurs de tels actes.
Ces derniers pourraient s’exposer, selon le communiqué, à des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par la législation en vigueur.
Le ministère invite enfin les opérateurs à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle provenant d’un service non légalement habilité. Tout acte de cette nature devrait être immédiatement signalé au ministère des Finances et à la DGRAD.
À travers cette mise au point, le ministère des Finances réaffirme sa volonté de poursuivre la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard, avec pour objectifs affichés la sécurité juridique des opérateurs, la transparence des activités et la protection des intérêts du Trésor public.
